La Direction générale des impôts (DGI) vient de compléter le dispositif dédié à la déclaration professionnelle unique (CPU). L’administration a mis en ligne un portail (https://cpu.tax.gov.ma/cpu/) destiné à la population concernée, permettant de s’identifier et d’accomplir ses démarches fiscales. Les personnes physiques qui étaient au régime forfaitaire avant le 1er janvier 2021 sont tenues de souscrire leur déclaration de chiffre d’affaires avant le 1er avril prochain.
Les contribuables qui étaient jusque-là dispensés de déposer une déclaration du revenu global sont eux aussi tenus d’accomplir la même formalité dans les mêmes délais. Ainsi, contrairement au schéma précédent, les contribuables dont l’impôt en principal est inférieur à 5.000 DH et qui en étaient dispensés devront eux aussi déposer une déclaration de chiffre d’affaires.
Pour faciliter la tâche aux contribuables concernés et leur éviter de se déplacer, la DGI a déjà intégré une déclaration pré-remplie (téléservices Simpl) au niveau de son site www.tax.gov.ma. Pour adhérer à ces services en ligne, les contribuables devront introduire leur numéro d’identifiant fiscal et leur numéro de CIN et renseigner leur adresse mail et leur numéro de téléphone, puis saisir un mot de passe de leur choix.
La deuxième étape pour accéder au Simpl-CPU consiste à utiliser le login généré par le système avec le mot de passe choisi. Le contribuable pourra ensuite consulter la déclaration pré-remplie et choisir le mode de versement (annuel ou trimestriel à raison de 25% par trimestre) de la contribution. Par mesure de sécurité, les contribuables doivent vérifier que leur déclaration est déjà pré-remplie et que les renseignements qu’elle contient sont valides.
L’ultime étape porte sur le dépôt de la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement en ligne de la contribution par carte bancaire ou un autre canal. Les personnes qui auront opté pour le paiement trimestriel devront accéder au Simpl-CPU avant la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre et effectuer le paiement en ligne.
Si la déclaration n’est pas pré-remplie ou comporte un montant d’IR différent de celui de l’année 2020 (IR+TP+TSC/P), le contribuable peut se déplacer auprès des services des Impôts pour déposer une déclaration papier et procéder au paiement.
Les contribuables éligibles au régime de la CPU ont la possibilité d’effectuer leur paiement selon deux formules: soit verser le montant de la contribution dans sa totalité avant le 1er avril, soit effectuer quatre versements trimestriels avant la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.
Les déclarations relatives aux plus-values doivent être effectuées dans un délai de 45 jours suivant la date de cession de tout ou partie de l’entreprise, de la clientèle ou de la cessation d’activité. La CPU relative aux plus-values et aux indemnités doit être réglée dans sa totalité en même temps que le dépôt de la déclaration. Le montant de l’IR s’élève à un taux libératoire de 20%.
Dans sa dernière note, la DGI précise que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni dans le chiffre d’affaires éligible au régime de la contribution professionnelle unique.
La CPU est un dispositif institué par la loi de finances 2021 en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire. Il vise à simplifier le traitement fiscal appliqué aux personnes physiques exerçant des activités à revenu modeste tout en les faisant bénéficier d’une assurance maladie. En plus de l’impôt sur le revenu, la CPU intègre des taxes relatives à l’exercice d’une activité professionnelle, un droit complémentaire qui servira à financer la couverture médicale.
A noter enfin que le fait que la CPU soit basée sur un régime déclaratif confère à la Direction générale des impôts le droit de contrôle. L’objectif étant d’instaurer une nouvelle dose de transparence fiscale et d’éviter les dérives de l’ancien régime forfaitaire.
Qui est concerné
■ Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2021
■ Les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles à compter du 1er janvier 2020
■ Les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020
Source: «Guide pratique relatif a l’application du régime de la contribution professionnelle unique»
Phase transitoire
Pour une première application, la CPU relative à l’exercice 2021 sera déterminée selon l’ensemble des droits exigibles dans le cadre d’une activité professionnelle au titre de 2020 (année de référence) sur la base des revenus acquis en 2019. Par conséquent, la CPU 2021 sera égale à l’IR sur le revenu professionnel auquel s’ajoutent la taxe professionnelle, la taxe de services communaux (TSC/P) et le droit complémentaire dédié à la couverture médicale. Les contribuables éligibles à la CPU sont donc exonérés de la taxe professionnelle et des services communaux à compter du 1er janvier 2021. Les personnes qui ne souhaitent pas adhérer à l’assurance maladie obligatoire de base ne sont pas tenues de s’acquitter du droit complémentaire y afférent.
Simulations de calcul de la CPU
■ 1er cas d’un contribuable exerçant avant le 1er janvier 2021, une activité professionnelle selon le régime du bénéfice forfaitaire
Un contribuable tenant un magasin d’alimentation générale, soumis au régime du bénéfice forfaitaire, est redevable au titre de l’année de référence 2020 des droits suivants:
– Impôt sur le revenu: 1.800 DH
– Taxe professionnelle: 1.200 DH
Soit un total de droits (IR + TP) de 3.000 DH.
A titre transitoire, les droits à verser en 2021 sous le régime de la CPU sont maintenus sans changement. Ils sont déterminés théoriquement en se basant sur les mécanismes, les taux et les coefficients prévus par la loi:
1re composante de la CPU correspondant à l’impôt sur le revenu professionnel
La base imposable retenue sous le régime de la CPU en 2021 (revenu de l’année 2020) est calculée théoriquement comme suit:
– Coefficient applicable au chiffre d’affaires (CA) pour la détermination de la base imposable du revenu professionnel d’une activité d’alimentation générale: 8%
– Taux de l’impôt proportionnel pour le calcul de la 1ère composante de la CPU: 10%
– La formule [CA x 8% x 10%] doit permettre ainsi de calculer une CPU (hors droit complémentaire) de 3.000 DH. Le CA théorique permettant d’aboutir à des droits de 3.000 DH s’établit à 375.000 DH soit:
(375.000 x 8%) x 10% = 3.000 DH
Ainsi, il est permis de dégager le même montant de l’impôt et taxes exigibles en 2020 au titre de l’IR et de la TP à acquitter en 2021.
– Droit complémentaire formant la 2e composante de la CPU:
Par référence au tableau relatif aux droits complémentaires, le montant de 3.000 se situe dans la tranche des droits annuels allant de [2.501 à 5.000] à laquelle correspond un montant annuel des droits complémentaires de 2.880 DH exigibles après adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base.
■ 2e cas d’un contribuable exerçant une nouvelle activité professionnelle à compter de 2020
Un contribuable a débuté son activité en qualité de coiffeur pour hommes le 1er janvier 2020. Il a souscrit sa 1ère déclaration sous le régime de la CPU en 2021 comme suit:
– Chiffre d’affaires réalisé: 60.000 DH
Les droits à verser en 2021 sont calculés directement sous le régime de la CPU. Ainsi, la base imposable sous ledit régime en 2021 (revenu de l’année 2020) est calculée comme suit:
[(60.000 x 40%) x 10%] = 2.400DH
Au montant de l’impôt ainsi calculé s’ajoute un droit complémentaire de 2.280 DH après adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.
Source: «Guide pratique relatif a l’application du régime de la contribution professionnelle unique»
Hassan EL ARIF
