Si dans le secteur public la Caisse marocaine des retraites comme le Régime collectif d’allocation de retraite n’ont eu aucun problème de recouvrement des cotisations… dans le privé, la situation est tout autre.
La CNSS a accordé des droits à la pension sans contrepartie financière aux salariés bénéficiant de l’indemnité Covid-19 et la possibilité d’ajourner le paiement des cotisations pour les autres entreprises en difficultés.
La CIMR, qui n’est pas obligatoire, a également mis en place deux mesures pour soutenir ses adhérents à l’exception de ceux cités dans l’article 4 du décret n°2-20-331 afférent à la loi n°25-20. Celles-ci ne sont pas sans impact en particulier sur les pensions. Car au moment de leur liquidation, les trimestres non payés ne seront pas pris en compte dans le calcul. Mais dès le règlement par l’employeur des trimestres manquants, une révision automatique de la pension est opérée.
La première mesure de soutien mise en place porte sur le report du règlement des échéances et leur étalement. Selon le management de la CIMR, sur 531 demandes déposées par les entreprises, seules 66 ont fourni les pièces justificatives requises. Il s’agit d’une attestation de baisse du chiffre d’affaires délivrée par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable de l’adhérent selon le modèle fourni par la Caisse.
Cette mesure a ciblé les structures dont le chiffre d’affaires sur un, deux, trois ou quatre trimestres consécutifs de l’exercice 2020 a baissé de plus de 25% comparativement à la même période de l’année 2019. Le premier trimestre 2020 a été admis au mécanisme de report même si le chiffre d’affaires n’a pas reculé de plus de 25%. Mais à condition que sa contraction dépasse les 50% au deuxième trimestre.
La deuxième mesure d’aide mise en place par la CIMR est la possibilité pour l’entreprise de suspendre son adhésion. Au total, 124 entreprises ont déposé des demandes mais seules 43 d’entre elles ont fourni les pièces justificatives.
Là aussi, une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable est requise. Surtout que cette suspension s’adresse aux adhérents dont le chiffre d’affaires a reculé de plus de 60% pendant un, deux, trois ou quatre trimestres consécutifs de l’exercice 2020.
La suspension de l’adhésion se limite aux périodes concernées par la baisse et elle n’est effective qu’après validation par le conseil d’administration de la Caisse. Pour les autres trimestres, la déclaration et le règlement doivent s’effectuer dans les délais fixés par le Règlement général de retraite.
Comment s’effectue le paiement
POUR les entreprises qui ont bénéficié du report du règlement des échéances et leur étalement, le paiement des contributions peut s’étaler sur une durée égale au double de la période de baisse. Il ne commence ainsi qu’à partir du 3e mois après la fin de cette période.
A titre exceptionnel, une exonération des intérêts de retard est consentie au profit de l’adhérent qui procède au règlement des échéances reportées dans un délai inférieur ou égal à la moitié de la période d’étalement autorisée. Dans le cas contraire, l’entreprise supportera un taux d’intérêt de retard réduit de 5% l’an au lieu de 12%. Ceci étant, les entreprises qui ont bénéficié de ce dispositif sont tenues d’effectuer les déclarations des salaires relatives aux trimestres objets du report du règlement dans les délais fixés. Les entreprises qui ont bénéficié d’une suspension provisoire de leur adhésion peuvent si elles le souhaitent procéder à un rappel total ou partiel des contributions sur la période de suspension. Un taux d’intérêt de retard réduit de 5% est appliqué, si le règlement s’effectue avant le 31 décembre 2025.
Khadija MASMOUDI
