Les multinationales doivent se préparer à un nouvel exercice fiscal. En effet, pour avoir adhéré le 1er mars 2019 au cadre inclusif concernant le projet BEPS (projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), le Maroc a institué l’obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices.

La mesure dite déclaration pays par pays (articles 154 ter et 199 bis) cible les groupes d’entreprises multinationales. Cette obligation s’appliquera à l’exercice comptable ouvert depuis le 1er janvier 2021. Le Royaume s’est engagé à mettre en œuvre la norme minimale de l’Action 13 du projet via la ratification de la convention d’assistance administrative mutuelle dans le domaine de la fiscalité et la signature de l’Accord multilatéral entre juridictions.

Ce qui se traduit par l’institution de la déclaration pays par pays selon les normes internationales. Les déclarations feront l’objet d’un échange, en cas de réciprocité, avec les pays proposant la réciprocité. Les déclarations devront être déposées auprès de l’administration fiscale en 2022 (soit 12 mois après la clôture de l’exercice) pour pouvoir faire l’objet d’échange avec les pays signataires à partir de 2023.

Pour le dépôt de la déclaration pays par pays, le dispositif se décline à travers un mécanisme primaire et deux mécanismes secondaires ou de substitution. Le premier concerne le dépôt de la déclaration auprès de l’administration fiscale par l’entreprise mère ultime du groupe d’entreprises multinationales.

Le second porte sur le dépôt de ladite déclaration par une entité du groupe qualifiée d’entreprise mère de substitution. Il concerne également le cas de défaillance systématique de l’Etat où est située cette entreprise en matière d’échange automatique avec le Maroc des déclarations pays par pays. Les catégories d’entreprises ciblées sont définies à l’article 154 ter du code général des impôts.

En cas de défaut de dépôt de la déclaration pays par pays ou d’informations incomplètes, l’entreprise est invitée par lettre à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. Si l’entreprise ne se met pas en conformité, elle s’expose à une amende de 500.000 DH, émise par voie de rôle (article 199 bis).

*  Standard OCDE retenu en 2015
** Législation CbCR: Législation instituant l’obligation de déclaration pays par pays  en matière de prix de transfert

Ce que contient la déclaration

Le contenu de la déclaration annuelle pays par pays est uniforme au niveau international. Il s’articule autour de trois tableaux(1). Elle doit être effectuée selon un modèle standard, qui peut être téléchargé.

• Le tableau 1 décrit la répartition mondiale, par juridiction fiscale, du chiffre d’affaires réalisé par les différentes parties liées et celles indépendantes, bénéfice (pertes) avant impôts, impôts sur les bénéfices acquittés, impôts sur les bénéfices, capital social, bénéfices non distribués, effectifs et actifs corporels. Des discussions sont en cours dans le cadre inclusif de l’OCDE pour réviser la nature des informations portées au tableau 1.

• Le tableau 2 comporte la liste de l’ensemble des données par entité constitutive du groupe et par juridiction fiscale en mentionnant la nature de leurs principales activités commerciales.

• Le tableau 3 a pour objectif de permettre aux groupes d’entreprises multinationales d’insérer de manière libre tout renseignement complémentaire destiné à faciliter l’interprétation des informations fournies dans les tableaux 1 et 2.

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 (1) OCDE (2017), Déclaration pays par pays: Manuel pratique de mise en œuvre, OCDE, http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-pays-par-pays-manuel-p…

Hassan EL ARIF